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Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Meaux – SELARL Bréjou-Levet

Le cabinet Bréjou-Levet  met un point d’honneur à assurer à ses clients une facturation au plus juste et une totale transparence lorsqu’il s’agira d’aborder les honoraires à valoir sur une éventuelle procédure et/ou transaction.
En outre, des facilités de paiement vous seront systématiquement proposées.

 Honoraires du cabinet d’avocats à

La fixation des honoraires de l’avocat

Afin de garantir la transparence des honoraires, la rémunération de l’avocat sera fixée en accord avec le client et conclue par une convention écrite obligatoire.
 
Les honoraires de l’avocat sont libres. Ils dépendent :
  • Du temps consacré à l’étude et à la préparation de votre  dossier
  • De la nature et de la complexité de l’affaire
  • De la rapidité de l’intervention
  • De l’importance du travail de recherche et de synthèse
  • De la situation de fortune du client
  • De l’importance du litige…
La consultation à notre cabinet est facturée 120 €. Elle sera déduite des honoraires de procédure si vous décidez de nous confier votre dossier.
Ce premier rendez-vous est un entretien poussé au cours duquel vous aurez le temps d’exposer en détail à votre avocat votre situation.
Nous nous engageons à l’issue de cet entretien à vous orienter sur vos droits, vos obligations et les éventuelles procédures à engager.
Dans tous les cas, une tentative de règlement amiable sera envisagée.
Nous nous engageons lors cette première entrevue à vous présenter un devis détaillé de notre coût d’intervention.
Des facilités de paiement vous seront proposées.
 
3 types de facturation pourront vous être soumis :
  • En fonction du temps passé : Sur la base d’un taux horaire de 200 € HT. / heure, les honoraires de l’avocat feront l’objet d’une facturation régulière (tous les mois, toutes les 10 heures, etc.) en fonction du nombre d’heures consacrées à votre dossier. Cette facturation au taux horaire peut également être complété d’un honoraire complémentaire de résultat.
  • Au forfait : rémunération globale et intangible (procédures simples : divorce par consentement mutuel, constitution de société…), honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé.
  • Complémentaire de résultat : il consiste en un complément s’ajoutant aux honoraires déjà réclamés par l’avocat. Il est constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse. Ce pourcentage est négocié à l’avance.
Il est important de savoir que les honoraires peuvent également être pris en charge :
  • Par l’aide juridictionnelle totale ou partielle
  • Par votre protection juridique en totalité ou pour partie : pensez à contacter votre compagnie d’assurance ou à consulter vos différents contrats (vous bénéficiez certainement d’une protection juridique sans le savoir)
Les honoraires peuvent également être recouvrés en fin de procès grâce à l’article 700 du Code de procédure civile qui permet de faire peser sur la partie perdante les honoraires engagés par la partie qui a eu gain de cause… Ou sur l’article 475-1 du Code de procédure pénale qui fera peser sur l’auteur d’une infraction les honoraires engagés par la partie civile.

 La fixation des honoraires de l’avocat

Les conventions d’honoraires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 51), l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite.
La convention d’honoraires doit préciser : soit le montant des honoraires dus pour le traitement d’un dossier; soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel : en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. Il y a lieu de préciser qu’en cas d’urgence ou de force majeure, l’obligation de conclure une convention d’honoraires retrouve son emprise une fois passé le temps de l’urgence.

La contestation des honoraires

Dans le cadre d’un litige et d’une contestation des honoraires, le client peut saisir le Bâtonnier de Meaux par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Cette dernière doit faire mention du motif de la réclamation et doit comporter les coordonnées de l’avocat ainsi que les vôtres. Le courrier doit être accompagné des éléments utiles à l’examen du dossier.
Cabinet Bréjou - Levet | Avocats au Barreau de Meaux
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